Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions selon lesquelles Remotehireman (ci-après dénommée "RHM" ou "nous") propose l'accès à ses services en ligne sur le site http://www.remotehireman.com.
En validant votre enregistrement sur le site, vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions et notre forum ne répondent pas, veuillez contacter notre Service consommateur.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes
Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site,
sous réserve des modalités ci-après, relatif à la modification
des Règlements de Remotehireman. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir
été mises en ligne.
Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre
refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre
droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la
période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent
pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit
signé des deux parties.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux Conditions Générales est le 1er Mars 2005.
- Conditions d'inscription
- Tarifs, Frais de mise en vente et Commissions
- RHM n'est qu'un support en ligne
- Enchérir et acheter
- Droits d'Auteurs
- Rapports
- Installation de Programme
- Marchandise
- Annonces et achat
- Informations personnelles
- Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
- Profil des membres
- Infractions
- Limitation de garantie
- Limitation de responsabilité
- Indemnités
- Conformité à la loi
- Relations entre les parties
- Notifications
- Droit applicable; Litiges
- Les autres Règlements RHM
- Stipulations Diverses
- Autres informations utiles
- Conditions d'inscription
-
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire
des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les
mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions,
vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus
autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement
ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte RHM (y compris les
profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent
être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
- Tarifs, Frais de mise en vente et Commissions
-
- Frais de mise en vente et Commissions
L'inscription et l'enchérissement sur des services et solutions proposés sur notre site sont gratuits.
Nos Règlements relatifs aux frais de mise en vente et commissions (Termes de Paiement) sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique relative aux frais de mise en vente
et aux commissions ainsi que les tarifs de nos services le cas échéant. En cas
de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives
dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple,
les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également
affichée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs,
ces modifications seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne sur
le site. Quand vous vendez vos services, vous avez la possibilité
(i) de prendre connaissance et (ii) d'accepter les prix qui vous seront
appliqués pour l'utilisation de nos services. Dans le cas du lancement
d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.< /p>
Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).
- Impôts, Taxes
Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation
de nos services et de notre site Internet. RHM se dégage de toute responsabilité
pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.
- RHM n'est qu'un support en ligne
-
- Le rôle de RHM
Notre rôle n'est pas celui d'une "société de ventes aux enchères". Au contraire,
notre site n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui,
n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement
tout type de services solvable à distance, selon différentes modalités, notamment selon
un système "d'achat immédiat" et un système d'enchères, communément appelé
"enchères en ligne". Nous n'adjugeons pas les services mis en vente. Nous
hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les acheteurs
(texte, accords, etc.). Nous n'intervenons pas dans la transaction
entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun
contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licité des informations répertoriées,
la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne,
la capacité des vendeurs à vendre lesdits services ni
la capacité des acheteurs à payer lesdits services. Nous
ne pouvons assurer que l'acheteur ou l'enchérisseur conclueront la transaction.
- Marché à prix fixé
Ce type de procédure est comparable au système d'achat immédiat où l'enchérissement n'est pas implémenté.
Les mêmes règles s'appliquent mais vous discutez du prix avec pour argument vos compétences.
- Enchère Privée
Les mêmes règles s'appliquent pour ce type d'enchères, la différence par rapport à une 'enchère en ligne' vient du fait que la requête n'est diffusée qu'à des vendeurs sélectionnés par l'acheteur.
- Challenge
Ce type d'enchère en ligne dépend uniquement des compétences et de la rapidité du vendeur. Par défaut les vendeurs n'enchérissent pas et se mettent à l'ouvrage après s'être inscris pour le projet (une fois le montant séquestré). Seulement à l'échéance du projet l'acheteur sélectionnera le vendeur selon ses propres critères.
Comme ce type de procédure implique qu'un certain nombre de participants ne sera pas rémunéré pour leur travail, chaque vendeur s'enregistrant pour une requête de type Challenge accepte les conditions décrites ici-même et décharge RHM de toute responsabilité concernant le déroulement du dit Challenge.
Par ailleurs l'acheteur accepte de choisir au moins un vendeur pour recevoir la prime quelque soit le résultat.
Il n’y a donc pas d’arbitrage pour ce type de contrat.
- Réparer les BUGS
Les mêmes règles que pour une enchère privée s'appliquent ici. A priori seul le vendeur ayant remis un travail auparavant accepté mais qui par la suite découvre des BUGS ou quelques erreurs que ce soient, sera informé d'une telle requête.
Par ailleurs ce type de requête n'est possible que si le travail antérieur n'a été accepté au maximum un mois auparavant.
- Question de Forum
Les règles appliquées pour le Forum n'impliquent pas d'enchérissement. L'acheteur peut choisir de rémunérer une question et devra pour ce faire séquestrer la somme avant l'ouverture de la question.
Le vendeur en répondant aux questions accepte le fait qu'il peut ne pas être rémunéré.
Puisque l'acheteur n'est pas obliger d'accepter et de payer les réponses, RHM a défini une procédure spéciale d'évaluation afin de donner au Forum un caractère de confiance et de bon usage entre les membres.
- Embauche Salaire
Les mêmes règles que pour une enchère en ligne s'appliquent ici. Cependant les règles concernant l'échéance du projet divergent, l'acheteur indiquera une date d'échéance très large représentant une date de fin de contrat, l'acheteur devra aussi indiquer un intervalle de paiement pour le vendeur. L'acheteur de ce fait accepte de séquestrer les fonds convenus au départ lors de l'enchérissement avant chaque début de nouvelle période ou alors l'acheteur devra réclamer un arbitrage avant ce début de période, avant que le vendeur ne recoive les fonds séquestrés de la période courante.
Le montant convenu sera transféré automatiquement au vendeur à chaque intervalle de paiement SANS LE BESOIN POUR L'ACHETEUR D'ACCEPTER LE TRAVAIL. Ainsi afin de garantir à l'acheteur l’avancement du projet par le vendeur, il est conseillé à l’acheteur d'inclure une remise de rapport périodique. Si les parties sont en désaccord, elles peuvent à tout instant réclamer un arbitrage qui ne prendra en compte que la période courante.
- Code de bonne conduite
L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas
confirmer l'identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système dit de
"commentaires" ou "évaluations" pour vous permettre d'évaluer la personne avec qui
vous traitez à l'issue d'une transaction. Les acheteurs et/ou vendeurs ont ainsi la
possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils
ont effectué leurs transactions. Nous vous encourageons également à communiquer directement
avec le vendeur ou l'acheteur potentiel.
Notre Site vous fais recourir à un service de séquestre afin d'assurer le bon fonctionnement des
transactions. Veuillez consulter notre page : Politique de Séquestre.
- Décharge de responsabilité
Puisque RHM n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs,
RHM se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
- Contrôle de l'information
Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres
et rendues publiques sur notre site. Les informations des autres membres
peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité
et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le
site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens
quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.
- Enchérir et acheter
-
Quand vous enchérissez sur un service (enchère à l'envers), vous faites une offre de vente
de service. En droit français, si ladite offre est acceptée par l'acheteur,
la vente est réputée parfaite. De même si vous achetez un service selon notre système
, vous devez parfaire la vente. C'est à dire que le vendeur doit
vendre le service à l'acheteur et l'acheteur doit acheter le service au vendeur, selon
les conditions contenues dans la description du service, sauf si lesdites conditions
ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions
Générales. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas
prévus par la loi.
Une fois une enchère, un prix ou un montant fixe accepté, l'acheteur déposera la
somme sur un compte séquestre de RHM.
- Droits d'Auteurs
-
Négociations concernant les droits d'auteur:
L'acheteur et le vendeur ont la possibilité de se mettre d'accord quant au transfert des droits
de propriété intellectuelle, en négociant et/ou relevant les termes de la partie
'compléter un projet'. Chaque partie accepte de respecter un tel accord ainsi
que les lois locales et internationnales correspondantes. Chacun a pris connaissance du fait que cet accord est exclusif entre les deux parties, duquel RHM est exclu. RHM s'engage à intervenir dans le cas d'une rupture de ces droits, quelque soit le type de fraude. Chaque partie décharge entièrement RHM de toute responsabilité et répercussions d'une rupture par la partie adverse.
Droits d'auteurs et confiscation:
Dans le cas où le paiement de l'acheteur s'avère être invalide, l'acheteur se verra retiré de tout droit concernant l’avancement du travail et retournera immédiatement tout ce que le vendeur lui aura founi concernant le projet. Les Droits d'auteur retourneront au vendeur, à moins que RHM (unique possible raison) décide de dédommager le vendeur du travail jusqu'alors fourni. Ce dernier cas implique que les droits d'auteur seront versé à RHM. RHM prévient l'acheteur qu’il sera poursuivi en justice pour tout action frauduleuse de ce type.
Décharge et Droits d'auteur
Le vendeur garantit qu'il est le seul auteur de tout le travail produit pour l'acheteur (source code, algorithmes,...) et qu’il n’a, pour ce faire, violé aucun droit tel que les droits d'auteurs d’une tierce partie...
Le vendeur accepte de proprement déclarer, d'expliquer et d'être autorisé par l'acheteur via le site, de toute inclusion de code ou autre items en provenance d'une tierce partie.
Tierce Partie
Si le vendeur souhaite inclure des items en provenance d'une tierce partie (tels que GNU licensed code, etc.), alors ce vendeur accepte d'informer l'acheteur et :
- d'expliquer quels sont les items qu'il souhaite inclure et qu'il souhaite mettre en liaison, ceci doit être précisé sur le site;
- d'expliquer et de préciser le coût, les droits d'auteur impliqués, la distribution et les licences
concernés par l'utilisation de tels items.
Si le vendeur ne comprend pas l'un des termes décris ci-dessus, le vendeur peut alors inclure sur le site via les forums les détails en question en provenance de cette tierce partie, tels que les licences d'utilisation et autre documentation.
Dans n'importe quelle circonstance, tout détail doit être documenté sur le site et l'acheteur doit en accepter les conditions avec le vendeur.
Si un arbitrage est réclamé et que le vendeur n'a pas respecté les règles stipulées ici alors RHM arbitrera en faveur de l'acheteur et pourra sanctionner le vendeur.
- Rapports
-
Afin d'informer l'acheteur de la progression du travail, le vendeur peut être amené à devoir remplir
un rapport via le site au sein du forum des messages courants, ceci à chaque intervalle défini dans les détails du projet. Si le vendeur néglige de rédiger ces rapports et ne les envoie pas sur le site en temps voulu, l'acheteur peut choisir d'annuler le travail en cours et le vendeur ne sera pas payé.
Le rapport n'est requis que si l'acheteur le mentionne lors de la création de son projet (rapport et périodicité).
- Installation de Programme
-
Etant donné que tout acheteur n'est pas forcément compétent dans le domaine dont relève le projet, le vendeur est responsable de la création des programmes d'installation, et de leur bon fonctionnement. L'installation doit être à 100% opérationnelle sur la/les plates-formes spécifiées par l'acheteur.
- Marchandise
-
Afin d'éviter tout conflit au sujet de la livraison, le vendeur s'engage à télécharger
sur le site son travail, dans sa totalité, avant la date d'échéance.
Si le vendeur ne respecte pas cet engagement et que l'acheteur demande un arbitrage, le vendeur sera alors responsable à hauteur du montant défini pour le travail. RHM pourra déduire la somme correspondante du compte du vendeur.
Si le solde de compte du vendeur ne permet pas de couvrir les fonds déduits, le vendeur devra couvrir le restant depuis son compte personnel. Si il est impossible au vendeur de couvrir ces fonds alors RHM peut poursuivre toute action à sa disposition afin de collecter ces fonds.
- Echéance
En proposant ses services, le vendeur accepte la date d'échéance définie.
Cette date est partie intégrante du cahier des charges du projet.
Le travail commence lorsque les fonds ont été déposés sur le compte sequestre de RHM.
Acheteur et vendeur peuvent également utiliser les tableaux de bords public, privé, courant du site pour négocier cette date d'échéance. Auquel cas, d’un commun accord, l’acheteur doit procéder à une mise à jour de cette date dans le cahier des charges du projet.
Si il y a arbitrage à propos de cette date, l’arbitrage final reviendra à RHM.
- Repousser l'échéance
Respecter la date d'échéance est de l'entière responsabilité du vendeur. Si le vendeur est dans l'incapacité de livrer son travail à 100% avant l'échéance, il peut alors demander un report d’échéance à l'acheteur en l'informant le plus rapidement possible.
La demande du vendeur devra être acceptée par l'acheteur sur le site et la date mise à jour dans le cahier des charges du projet.
Si la demande est refusée alors la date définie au départ demeure.
- Annonces et achat
-
- Description des Annonces
Les annonces décrivent les services requis (ou pour lesquels vous sollicitez des offres de vente).
Elles ne peuvent inclure que des textes, accords et fichiers qui sont fournis à RHM (ou bien via un lien de site à site).
Tous les services requis doivent être placés dans la catégorie appropriée. L'acheteur est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce.
Le référencement d'une annonce par un acheteur dans une catégorie déterminée
ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de RHM sur l'authenticité ou l'origine du service requis.
Une annonce ne peut l’objet que d’une seule requête sur le site de RHM.
- Conclusion de la vente
L'acheteur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite
conclure la vente. Toutefois, dès la notification par l'acheteur de l'acceptation de
l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente telles que
mentionnées ci-dessus s'appliquent.
- Actes frauduleux
Sans exclure d'autres voies de recours, RHM suspendra ou clôturera tout compte s’il est avéré que son détenteur est engagé dans des activités frauduleuses via le site de RHM (condamnation, enquête de police ou de compagnie d'assurance, ou d'un tiers de séquestre).
- Informations personnelles
-
- Qualité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié:
a. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;
b. ne doivent pas être frauduleuses;
c. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des
marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au
droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
d. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation,
celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs,
la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
e. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
f. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale,
religieuse ou ethnique ;
g. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;
h. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement,
"cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter
clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
i. ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du
bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires et notamment nos prestataires
de services Internet ;
j. ne doivent pas proposer des services ou contenir des liens hypertextes directs
ou indirects vers des services :
i. qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales;
ii. qui sont en même temps référencés sur un autre site que celui de RHM;
iii. que vous n'avez pas le droit de vendre ou auquel vous n'avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
De plus, vous n'avez pas le droit de répertorier sur le site tout service (ni de conclure
une transaction en utilisant nos services) qui amènerait RHM à enfreindre une quelconque
loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux services interdits,
contestables ou contrefaits.
Si vous êtes vendeur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations
supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente,
conformément à la réglementation applicable à la vente à distance. Vous pouvez notamment
faire figurer ces informations dans votre page perso.
Si un acheteur à l'encontre de RHM dépose un projet dont les caractéristiques sont reprises dans la liste précédente, choisit un vendeur et dépose les fonds correspondants sur le compte séquestre de RHM, alors l'acheteur accepte le fait que RHM puisse annuler à tout instant
le projet en cours. L'acheteur accepte également la confiscation des droits d'auteur et d'une
partie ou de la totalité des fonds en jeu et des droits concernant l'ensemble du projet.
Par ailleurs l'acheteur sera exclus du site pour cause de fraude et pourra être signalé aux autorités concernées.
Le montant confisqué devra compenser le travail réalisé par le vendeur non complice. Dans ce cas, RHM déterminera
le pourcentage du travail accompli par le vendeur. Ce montant sera déduit des fonds déposés sur le compte séquestre par l'acheteur. Après prélèvement de ses propres charges (telles que convenues à l'origine du contrat) RHM versera le solde au vendeur, Le solde du compte séquestre sera retourné à l'acheteur (soustrait des charges d'annulation).
Le travail accompli ne sera pas délivré à l'acheteur.
Si RHM prouve la complicité du vendeur alors celui-ci ne recevra aucune somme et le montant du compte séquestre (soustrait des charges d'annulation) sera retourné dans sa totalité à l'acheteur.
- Licence d'utilisation
Dans le but de permettre à RHM d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) qui lui sont communiqués sans violer les droits rattachées à ces informations, une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de
territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation,
d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation
dans tout média existant ou à venir, dans le respect du Règlement sur le respect de la vie privée, est concédée à RHM. La présente licence restera en vigueur pendant toute
la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
- Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
-
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels
pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les
informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et
écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de
toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement
de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge
disproportionnée sur nos infrastructures. La plupart des informations contenues
sur notre site sont actualisées en temps réel et nous sont données en licence par
nos membres ou des tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer,
modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du
contenu de notre site sans notre consentement exprès préalable et écrit ou
celui des tiers concernés.
- Profil des membres
-
Aucune action susceptible de compromettre l'intégrité du profil des membres ne pourra être engagée. Si la moyenne des évaluations est inférieure à 3 après au moins 2 évaluations la personne ne sera plus autorisée à s’inscrire sur les sites RHM.
- Export de profil
Chaque membre de la communauté RHM reconnaît que son profil contient les commentaires déposés sur le site de RHM par les autres membres, ainsi que la note globale qui en résulte. Ce profil est un élément indispensable au fonctionnement du site. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle de votre profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les transactions entre les membres de RHM, chaque membre s’engage à ne divulguer aucun profil à des tiers étrangers à la communauté RHM.
- Import de profil
RHM ne fournira aucun moyen technique permettant d’importer sur son site des profils en provenance d'autres sites Internet. En effet, les critères utilisés par ailleurs pour obtenir ces notes ne correspondent pas nécessairement aux critères utilisés au sein de la communauté RHM.
- Commentaires offensants
En adhérant à la communauté RHM, chaque membre accepte que les autres membres puissent faire des commentaires sur sa prpre conduite. S’il considère que ces commentaires sont abusifs, voire erronés, il devra contacter RHM email, en expliquant sa propre version des faits incriminés. RHM, après enquête, pourra décider de retirer les déclarations contestées.
Quoiqu’il en soit, chacun des membres renoncera à intenter à l’encontre de RHM toute action relative à ces déclarations. Chacun des membres doit reconnaître et accepter que RHM ne puisse pas contrôler, a priori, de telles déclarations...
- Profil confidentiel
Aucun membre ne peut empêcher les autres membres d'avoir accès à ses commentaires dans son Profil d'évaluation. Le Profil d'évaluation est un atout pour permettre aux autres membres de traiter avec lui en connaissance de cause et en fonction des informations qu'ils peuvent consulter dans ledit Profil.
- Infractions
-
Sans exclure d'autres voies de recours, RHM se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription, de mettre fin et de cesser de fournir tout service à tout membre dans les cas suivants:
a. viol de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés;
b. incapacité pour RHM de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par ses membres , lesquels ne donneraient pas suite aux demandes d'authentification de la part de RHM;
c. agissements susceptibles d'engager la responsabilité de RHM ou des membres de sa communauté.
- Limitation de garantie
-
RHM propose le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, sont exclues, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris celle de non-contrefaçon. En tant que consommateur, les droits accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
- Limitation de responsabilité
-
En tant que consommateur, les droits accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, RHM ne peut être tenu responsable
d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires,
d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient
dus à une négligence, ou à toute autre cause.
En conséquence, la responsabilité d'RHM quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants:
a. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12
mois précédant ladite action en responsabilité;
b. 150 EUR.
- Indemnités
-
Chaque membre accepte de défendre et d'indemniser RHM (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
- Conformité à la loi
-
Chaque membre s’engage à respecter toute loi, règlement ou norme en vigueur relative à l'utilisation des services de RHM (enchérissement, mise en vente, achat, sollicitation d'offres d'achat ou vente de services).
- Relations entre les parties
-
RHM d'une part et chaque membre d'autre part sont des parties indépendantes,
chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat,
société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou
franchiseur/franchisé entre RHM et les membres de sa communauté.
-
Notifications
-
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à RHM doit
être adressée par courrier postal à :
Remotehireman
6 rue Villon
40220 TARNOS
FRANCE
Toute notification destinée à l’un des membres de la communauté RHM sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse qui aura été communiquée à RHM lors de son inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi
d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
- Droit Applicable, Litiges
-
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au
droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer
sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
- Les autres Règlements RHM (intégrés aux présentes conditions d'utilisation)
-
Les documents ci-dessous ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d'en
préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales.
RHM conseille vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle dont l'objet est notamment de préciser les règles d'utilisation du service. RHM se réserve le droit de modifier ces documents si besoin s’en fait sentir.
Les modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée seront effectives 30 jours après avoir été mises
en ligne. Sous réserve des stipulations
concernant la modification de notre politique relative aux frais de
service, les modifications apportées aux autres Règlements et politiques seront effectives
30 jours après avoir été mises en ligne. En cas de refus de ces changements, celui-ci devra êtes notifié dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, le contrat et donc le droit d'utiliser les services de RHM prendra fin au terme de cette période de 30 jours.
- Notre Règlement sur le respect de la vie privée est disponible sur Respect de la vie privée
- Nos Réglements sur l'utilisation des forums sont disponibles sur Utilisation des forums
- Nos Réglements sur la résolution de litiges: Résolution de litiges
- Nos Réglements sur la politique de Séquestre: Politique de Séquestre
- Notre Règlement sur les évaluations est disponible sur Evaluations
- Stipulations Diverses
-
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de
naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
* RHM ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
* RHM se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
* RHM ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes
Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
* Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
* Chaque membre de la communauté RHM accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par RHM à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
* Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement
indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
* La tolérance de RHM à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
* Ne considérez comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres membres font, ni qu'RHM approuve
et valide toute transaction, même si vous avez conclu des ventes ou des achats similaires dans le passé.
* Chacun des membres doit agir en fonction des lois en vigueur dans son pays de résidence et assume l’entière responsabilité de ses actes via RHM sans pour autant que RHM puisse être tenu pour responsable. RHM agit dans le cadre de la loi française et n’est pas en mesure de vérifier le cadre législatif des actes réalisés dans des pays tiers et ne dispose pas des moyens pour contrôler l'utilisation faite de son site par les membres de la communauté RHM.
* RHM n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur ses sites, et les parties contractantes acceptent seules la responsabilité en ce qui concerne la légalité de leurs agissements par rapport à la loi qui leur est applicable.
* Chaque membre devra vérifier que les services achetés sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable dans son pays de résidence.
* Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence,
constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
- Autres informations utiles
-
Les services énumérés aux présentes sont proposés par RHM.
|
