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Obligations de séquestration
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RHM garantie une utilisation exclusive des fonds séquestrés pour les transactions
de séquestre et ne seront alloués pour aucun autre cas et sans exception. Par ailleurs
tout fond sequestré par l'acheteur sera maintenu au sein d'un compte séparé, pour la seule et
unique utilisation des comptes de séquestration de RHM. Cette restriction sera existante
jusqu'à ce que les fonds soient transmis au vendeur ou physiquement retournés à l'acheteur.
Afin d'assurer l'acheteur de ses transactions dans le cas où RHM déclare banqueroute, RHM
garantie l'acheteur le droit de retour de ses fonds séquestrés avant même qu'un créditeur
soit payé. Toute réorganisation de banqueroute émise par RHM qui ne suit pas
cette garantie ne sera pas autorisée.
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Accord de Non Révélation et/ou accords non repertorié dans les clauses
de séquestration du site
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L'acheteur et le vendeur peuvent solliciter des accords additionnels à ceux couverts par la clause
de séquestre du site. Ceux-ci incluent (et ne sont pas limités) aux clauses de sanction
(ex: le vendeur doit délivrer le travail à telle date et sera sanctionné d'une charge de x
EUR pour chaque jour de retard), à tout accord concernant la situation du vendeur une
fois le travail accepté par l'acheteur (ex: le vendeur assure le travail pour une année et résoudra
les bugs à tout moment), ou bien une clause de non révélation. Chaque partie entend
et accepte que de tels accords n'entrent pas dans la circonscription de RHM. De ce fait RHM
n'est aucunement responsable au regard de tels
arguments, incluant le contournement de ces derniers.
Au cas où l'acheteur souhaite créer un accord qui sollicite la période dépassant le temps de travail
une fois accepté, et requiert la protection de RHM. RHM recommende ceci: Une nouvelle
requête sera instanciée (ex: Bug Fixation, embauche) afin de permettre le travail d'entrer
dans ce type de clause, ou bien le premier accord devra prendre en considération
des pourcentages de paiement tels: un premier delivrement une fois le travail achevé
et la somme totale une fois la période de bug terminée (ex: 'Embauche et salaire').
Au cas où l'acheteur utilise la clause de Non-Révelation décrite sur le site et consécutivement
souhaite agir à l'encontre du vendeur, RHM mettra à disposition toute correspondance
en possession qui aura eu lieue entre l'acheteur et le vendeur sur le site.
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Garantie et Accords de Versement du vendeur
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L'acheteur peut demander au vendeur de faire un versement de garantie avant d'accepter une proposition.
Ce versement assure à l'acheteur que le vendeur garantie un travail achevé au complet.
La somme versée est séquestrée par RHM en attendant la complétion du travail.
Si le travail est à 100% accepté par l'acheteur, le montant du versement sera retourné au vendeur. Dans le cas contraire, le vendeur fera forfait du versement ou un prorata de la somme si seul un
pourcentage du travail a été accompli.
Les fonds forfaités seront divisés comme suit:
- Compenser les charges d'annulation de l'acheteur si existantes,
- Le restant nous sera remis.
Si chaque partie ne peut s'entendre sur la complétion du travail,
chaque partie peut initier une arbitration et un arbitre de RHM peut trancher.
Chaque partie s'accorde à obéir à la décision de RHM.
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